LES COMPÉTENCES
DROIT SOCIAL
Droit du travail :
Relation individuelle du travail
– Formation du contrat de travail (rédaction, analyse des clauses…)
– Exécution du contrat de travail (absence du salarié, congés payés, durée et aménagement du travail, rémunération, maladie…)
– Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, transaction…)
– Droit local
Relations collectives de travail :
– Accords collectifs (mise en place, application, dénonciation…)
– Fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel (élection, désignation, exercice des mandats, protection, fin des mandats…)
La protection sociale :
– Sécurité sociale, prévoyance collective
– Chômage
– Invalidité
Contentieux (assistance et défense devant les juridictions judiciaires) :
– Conseil des Prud’hommes, Cour d’appel
– URSSAF
– Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
DROIT DES AFFAIRES
Droit commercial :
– Fonds de commerce (achat, vente…)
– Baux commerciaux (rédaction, négociation, congés, renouvellement…)
– Litiges divers (recouvrement de créance, inexécution d’obligations contractuelles…)
– Propriété intellectuelle
Droit économique :
– Concurrence (concurrence déloyale…) – Contrats de vente (conditions générales, résiliation, litiges…) – Contrats de distribution – Contrats divers (franchise, affiliation, contrat de prestation de service, agent commercial, contrat de bière…) – Protection du consommateur (démarchage, vente à domicile, clauses abusives, crédits à la consommation…)
Droit bancaire:
– Concurrence (concurrence déloyale…) – Recouvrement forcé – Cautionnement – Responsabilité bancaire – Incident de payement
Droit des sociétés :
– Constitution de Société – Les diverses formes d’exercice de l’activité commerciale (Sociétés, auto entrepreneur…) – Entreprises en Difficulté (redressement, liquidation judicaire, procédure d’alerte…)
DROIT IMMOBILIER
Droit immobilier :
– Droit de la copropriété (litiges collectifs et individuels, tels que recouvrement de charges, prise de garanties, contentieux des assemblées générales…)
– Règlement de copropriété
– Baux d’habitation (rédaction et renouvellement des baux, résiliation par voie de congé, ou commandement de payer, le tout aux fins d’expulsion, recouvrement d’arriérés locatifs, contentieux du trouble de jouissance…)
– Baux commerciaux (rédaction et renouvellement des baux, établissement des congés, des actes de renouvellement, détermination de la fixation du loyer du bail renouvelé, action en résiliation aux fins d’expulsion, recouvrement d’arriérés locatifs, contentieux de la fixation de l’indemnité d’éviction, contentieux de l’occupation non conforme à la destination…)
– Baux professionnels (rédaction et renouvellement des baux, résiliation par voie de congé, ou commandement de payer, le tout aux fins d’expulsion, recouvrement d’arriérés locatifs, contentieux du trouble de jouissance…)
– Vente forcée immobilière
– Contentieux lié aux ventes immobilières (compromis et promesse de vente, réitération d’acte, litige relatif à la superficie Carrez…)
Droit de la construction :
– Contrat de construction
– Vente en l’état futur d’achèvement
– Garanties légales et contractuelles liées à la construction (garanties dommage-ouvrages, décennale…)
– Vices cachés
DROIT DE LA FAMILLE
– Divorce – Pension alimentaire – Prestation compensatoire – Résidence des enfants – Changement régime matrimonial – Liquidation du régime matrimonial – Succession – Adoption – Partages amiables et judiciaires
DROIT DE LA CONSOMMATION
– Crédits à la consommation
– Location Avec Option d’Achat
– Contrat de vente
– Démarchage
– Surendettement
– Faillite civile
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